Chef(fe) de service – Affaires juridiques et questure

La commune de Saint-Martin-d’Hères est la 2ème ville du département de l’Isère (38 500 habitants). Elle est au cœur du développement de nombreux projets et accueille le Domaine Universitaire avec près de 50 000 étudiants et employés. Ville dynamique, innovante et solidaire, attachée à un service public de qualité, efficiente et ancrée dans la proximité avec les usagers, elle fait partie de l'agglomération de Grenoble Alpes Métropole (près de 450 000 habitants).

Délais de publication : Dimanche 19 janvier 2025

Cadre d'emplois : attachés

Quotité : temps complet

Sous l'autorité du(de la) Directeur(trice) Affaires juridiques et citoyennes, le(la) chef(fe) de service garantit la sécurité juridique des décisions prises par la collectivité et supervise la préparation et la tenue des séances du Conseil Municipal.

Il(elle) conseille les services et la direction générale en matière juridique dans une approche préventive, instruit et gère les contentieux et manage une équipe.

Par son expertise il(elle) est une personne ressource pour les personnels de chaque service avec lesquels il(elle) travaille en complémentarité.

Fonctions :

Soutien, force de proposition auprès de la Direction sur des propectives et enjeux organisationnels en matière juridique – Gestion du Conseil Municipal, des dossiers contentieux - Supervision de la gestion des assurances de la Ville, des activités réglementées etc.

Management d'un service / pilotage d’un projet de service/conduite du changement / Gestion administrative et budgétaire d’un service

PRADA

DPO / DPD

Activités du poste

Juriste en collectivité (50%)

Soutien, force de proposition auprès de la Direction sur des propectives et enjeux organisationnels en matière juridique

Prospecter, mettre en œuvre les orientations définies, les procédures en fonction des objectifs et des priorités

Participer à des réunions décisionnelles sur les projets et donner un avis juridique

Piloter, planifier, rendre compte des interventions

Assistance et conseil en direction des services sur toutes questions juridiques

Instruire, suivre des dossiers, formuler et rédiger une réponse juridique adaptée

Travailler en lien avec les fonds documentaires

Contrôle préalable des actes juridiques

Vérifier la validité juridique des actes et organiser des procédures de validation

Sensibiliser les services sur le risque juridique

Veille juridique et prospective

Impulser et piloter un dispositif de veille juridique

Mettre en place et actualiser un fonds documentaire,

Diffuser une information juridique adaptée vers les services

Développer une culture juridique au sein de la collectivité.

Gestion du Conseil Municipal

Organiser la préparation des séances du Conseil Municipal

Contrôler des projets, des délibérations et leurs annexes

Aider à la rédaction de délibérations complexes

Rédiger les procès verbaux des débats du Conseil Municipal

Instruction et gestion des dossiers pré-contentieux et contentieux conjointement avec les services

Analyser la nature des conflits, évaluer les enjeux et les opportunités de saisine des avocats

Traiter les dossiers contentieux en préparant avec les services les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction

Assister pour les recours gracieux

Supervision de la gestion des assurances de la Ville, de l’occupation du domaine public, de la publicité et des enseignes, des marchés non sédentaires

Chef de service (3 personnes) (15%)

Management d'un service / pilotage d’un projet de service / conduite du changement

Piloter un diagnostic, conduire et mobiliser une équipe sur un projet de service et accompagner les changements

Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes

Piloter, suivre et contrôler les activités des personnels, analyser les besoins d’évolution en compétences

Mettre en place et harmoniser les méthodes et procédures de travail

Animer des réunions de service

Organiser la diffusion de l’information au sein du service

Ressources humaines : participer aux procédures de recrutement, contrôler l’application des règles HSST dans les situations de travail etc.

Contrôler l’application des consignes de sécurité en direction des usagers, mettre en œuvre des mesures préventives et correctives

Organiser la participation du service aux manifestations exceptionnelles l'incluant

Accueillir, veiller à la qualité de l’accueil des stagiaires

Gestion administrative et budgétaire d’un service

Élaborer des courriers, des documents administratifs et juridiques de cadrage, rapports de suivi, bilans etc., des actes administratifs, des tableaux de bord, des plannings….

Mettre en place, sécuriser et contrôler l’application des procédures administratives

Superviser la gestion administrative des dossiers et le traitement des demandes

Gestion de la commande publique (besoins propres du service)

Élaboration et suivi du budget (fonctionnement) : planifier les besoins budgétaires et élaborer un budget prévisionnel ; suivre et contrôler l’exécution du budget

Participation à la vie de la Direction

Participer aux réunions d'équipe, aux commissions, aux groupes de travail, et occasionnellement aux bureaux municipaux

Effectuer une polyvalence si nécessaire pour assurer la continuité de service

Référent RH sur le management du risque juridique – en lien étroit avec la Direction des Ressources Humaines (15%)

Exécution des mesures de protection fonctionnelle des agents

Participation à la cellule de signalement des alertes et à des groupes de travail

Participation à la mise en œuvre du processus disciplinaire

Participation aux enquêtes administratives

Référent déontologue

Centralisation et traitement des pré-contentieux et des contentieux en interne en lien avec le service ETRS.

Analyse juridique des situations particulières

Soutien à l’organisation des élections politiques et membre de l’équipe du bureau centralisateur les jours de scrutin (10%)

Appui au chef de service état civil et démarches citoyennes pour prévenir les risques juridiques liés aux élections

Interlocuteur du tribunal lors des permanences scrutins électoraux

Réponse de premier niveau aux usagers contestant la validité juridique des décisions prises par la collectivité dans le cadre des élections

Délégué à la Protection des données (DPO, référent RGPD) (10%)

Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)

Connaissances

• Environnement de la Fonction Publique Territoriale, vocabulaire professionnel du service, techniques de conduite de projets

• Droits et obligations des usagers (cadre CADA et RGPD)

• Connaissances complémentaires : commande publique et exécution des marchés, finances publiques et statut de la fonction publique

• Connaissances en droit public consolidées par une première expérience (notamment droit administratif général, de l’urbanisme, des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la commande publique).

Qualités

• Qualités relationnelles - Sens des relations humaines - Sens de la pédagogie, capacité à transmettre

• Qualités rédactionnelles, de communication orale (écoute, reformulation, gestion des conflits), d’écoute et de discrétion

• Sens de l'organisation, capacité à identifier les priorités

• Capacité à piloter une équipe, impulser des dynamiques

• Capacité d’initiative et à être force de proposition

• Capacité à gérer les conflits, les situations de stress et à réguler les tensions

• Capacité à raisonner de manière transversale

• Rigueur et méthode

• Haut niveau de confidentialité

• Disponibilité

Savoir faire :

• Appliquer les règles juridiques à des situations concrètes

• Rédiger des actes administratifs

• Apprécier un risque juridique, anticiper les situations juridiques susceptibles d’aboutir à un contentieux

• Être force de proposition juridique sur le montage et le suivi de dossiers - Aide à la décision

• Utiliser les ressources juridiques - Rechercher, analyser, synthétiser des informations et rédiger des notes circonstanciées

• Utiliser internet, un intranet, une messagerie électronique - Utiliser une suite bureautique dans ses fonctions avancées - Utiliser des logiciels et des progiciels “métiers”

• Appliquer et faire appliquer les procédures des services partenaires internes (RH, Finances, Commande publique etc.) et externes (Métropole, Préfecture etc.)

• Appliquer les méthodes et techniques du management - Appliquer et faire appliquer les techniques d’entretien et d'évaluation des agents, les principes et règles de gestion en vigueur en matière RH, les règles relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité

Conditions

Conditions d’exercice particulières

• Contraintes horaires : présence requise en soirée aux conseils municipaux (8 par an), les dimanches sur des horaires étendus les jours d’élections, à diverses commissions

• Déplacements possibles

• Pics d'activité en décembre (vote du budget) et en juin (vote du compte administratif), ainsi que lors d’autres événements institutionnels (élections)

• Organisation des congés permettant la continuité du service public

Conditions d'accès / Aptitudes / Spécificités

• Diplômes obligatoires : Master II de droit public

• Déclarations CNIL (DPO) et CADA (PRADA) une fois en poste

Conditions de rémunération

• Traitement de base aux conditions de la Fonction Publique Territoriale (FPT)

• Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

Avantages et participations de l'employeur 

Sans condition d'ancienneté 
- Plan de Déplacement d’Administration (PDA) remboursement à hauteur de 75% de l'abonnement (plafond de 99€ /mois)
- Mutuelle labellisée FPT : participation selon la composition de la famille
- Prévoyance labellisée FPT : participation selon l'indice

Sous condition de 3 mois d'ancienneté 
- Prime annuelle : versée en 2 fois (juin et novembre)

- Proposition d'adhésion aux comités des œuvres sociales COS SMH et/ou COS 38 donnant droit à des prestations et avantages (loisirs, culture, événements ...) sous conditions.

Les activités et compétences sont susceptibles d'être actualisées en fonction de l'évolution du service public, des techniques de travail et des organisations.

Outre un entretien de recrutement, des tests pourraient être mis en place.

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés, les lauréats de concours ou les agents non titulaires (dans le cadre de l'article 332-8 disposition 2 du CGFP) voudront bien faire acte de candidature (lettre de motivation + CV obligatoire) sur le site de la ville :

https://www.saintmartindheres.fr/mairie/la-ville/offres-demploi

Les candidatures internes se font sous couvert du chef de service.