Juriste Greffe Tribunal de Commerce H/F

Contexte :

La SELARL Office des Greffiers du Tribunal de Commerce de Grasse (OGTC Grasse) exerce ses missions au sein du Tribunal de commerce de Grasse, juridiction consulaire au cœur de la vie économique du territoire local.

Officier public et ministériel nommé par le Garde des sceaux, il exerce avec son personnel une double fonction, celle de délégataire de la puissance publique et celle d’officier ministériel chargé de recevoir, vérifier et conserver les actes relatifs aux entreprises. Organe de la juridiction, le greffe tient le RCS et le registre des sûretés, assure les publications légales au BODACC, met en forme les décisions de la juridiction et assiste le tribunal à l’audience.

Le greffe d’un tribunal de commerce se distingue des autres juridictions par le fait que son personnel relève du droit privé en qualité de salariés du greffier. Cela renforce encore davantage son rôle de soutien opérationnel auprès du président du tribunal et des juges consulaires.

L’office est organisé autour de 2 greffiers associés :

• une associée exploitante basée à Grasse et en charge du fonctionnement quotidien du greffe,

• un associé exploitant des greffes en Guadeloupe.

L’équipe est composée de 5 collaborateurs, répartis sur 2 services :

• un service judiciaire : qui traite les contentieux, audiences, décisions et assure la sécurité juridique des actes rendus.

• un service extra-judiciaire : qui gère le registre du commerce et des sociétés RCS (formalités des entreprises, dépôts d’actes, publicités légales…) et le registre des sûretés.

L’OGTC Grasse crée un poste de Juriste / Assitant(e) qualifié(e) niveau II pour accompagner l’activité judiciaire et structurer davantage les pratiques internes.

L’ambition est double :

• s’appuyer sur un(e) juriste d’expérience qui souhaite trouver sa stabilité et s’inscrire dans la durée au sein d’une structure de greffe. 

• sécuriser encore davantage la production juridique du greffe dans un environnement en évolution (dématérialisation des procédures, guichet unique, adaptation permanente aux réformes).

Au sein du service judiciaire, ce poste de Juriste  / Assistant(e) qualifié(e) niveau II, les missions s’articulent autour de 4 grands volets, avec une possibilité de montée progressive en responsabilité.

1) Sécurisation juridique du service judiciaire :

• Analyser les dossiers confiés au greffe et vérifier la complétude des informations nécessaires avant traitement.

• Assurer le suivi complet des procédures collectives (ouvertures, évolutions, clôtures) dans le respect des textes applicables et des délais légaux.

• Apporter un appui juridique aux juges consulaires et au Président (effectuer des recherches juridiques et répondre aux questions).

• Contribuer à la mise en forme, relecture et mise en cohérence des actes judiciaires (jugements, ordonnances, procédures collectives,...).

• Assurer la traçabilité des actes et décisions, en lien avec les registres tenus par le greffe.

2) Vie des audiences et secrétariat du Président

• Après avoir prêté serment (compétence déléguée par le greffier pour le représenter à l’audience), assurer l’assistance du Président et des juges à l’audience.

• Contribuer au secrétariat du Président notamment sur les sujets en lien avec la prévention des difficultés des entreprises, la conciliation, ainsi que sur les mandats ad hoc.

3) Prévention des difficultés des entreprises :

• Exploiter les outils internes d’alerte et de scoring pour identifier les signes de difficultés des entreprises suivies.

• Lire, identifier et interpréter les signaux d’alertes pour présélectionner les sociétés potentiellement en difficulté.

• Préparer les dossiers pour les entretiens de prévention et les dispositifs mis en place par le tribunal et le Président.

• Apprécier la pertinence des informations communiquées au greffe et les prioriser pour éclairer la juridiction.

4)  Activités transverses :

• Selon l’activité du tribunal, apporter votre soutien à l’équipe extrajudiciaire.

• Participer à l’amélioration continue des outils et des process du greffe, en lien avec le prestataire informatique et les équipes internes.

• Mettre en place une veille juridique régulière (évolutions législatives et jurisprudentielles en droit des affaires et des entreprises en difficulté) puis partager des synthèses à l’équipe, sous un format adapté.

• contrôle des formalités, vérification et recherches juridiques.
  

Evolution : 

À terme : devenir un(e) référent(e) juridique, technicien(ne). Et selon le profil et l’appétence : contribuer au pilotage de certains chantiers transverses (réorganisation partielle, vérification régulière des process utilisés, coordination entre services judiciaire et extra-judiciaire) pour devenir un véritable bras droit de l’associée greffier.

Semaine type : 

• Lundi et Mercredi : audiences de contentieux 

• Mardi et Vendredi : préparation des audiences

• Jeudi : suivi post-audience et la réalisation des diligences et mise en forme des décisions confiées au greffe.

Master 2 en droit des affaires apprécié, droit des entreprises en difficulté, droit économique ou droit privé avec une forte composante procédure civile.

Avoir déjà eu une expérience dans un environnement juridique exigeant :

• cabinet d’avocats en droit des affaires ou procédures collectives,

• étude ou office (mandataire, greffe, étude d’huissier, office notarial avec forte composante sociétés),

• juridiction (tribunal judiciaire, tribunal de commerce…),

• service juridique d’entreprise exposé aux contentieux économiques.
  

La connaissance du fonctionnement d’une juridiction, ou d’un greffe de Tribunal de Commerce sera appréciée.

Avoir une maturité professionnelle déjà acquise et un projet professionnel tourné vers une inscription durable au greffe, ou dans l’environnement juridictionnel. Et non vers un concours, ou un projet d’exercice libéral.

Techniques : 

• Très bonne maîtrise du droit des affaires et des procédures liées à la vie des entreprises (RCS, sûretés, difficultés des entreprises…).

• Pratique régulière en recherche et rédaction juridique : notes, actes, décisions.

• Capacité à lire rapidement des dossiers, à identifier les points de vigilance juridique et à proposer un traitement conforme aux textes.

• Rigueur rédactionnelle élevée : orthographe, syntaxe, structuration du raisonnement.

• Aisance avec les outils bureautiques et les environnements dématérialisés (portails de formalités, consultation de bases de données, logiciels métier).

Qualités recherchées :

1) Posture :

• sens du service public,

• capacité à travailler avec des juges consulaires (bénévoles), des mandataires judiciaires, des administrateurs judiciaires et des chefs d'entreprises dans un cadre institutionnel,

• discrétion, loyauté, respect de la confidentialité des dossiers.
  

2) Fonctionnement personnel :

• organisation, priorisation et fiabilité,

• capacité à gérer sereinement un volume de dossiers tout en conservant un haut niveau de précision,

• Appétence pour le management, pédagogie et vulgarisation.
  

Eléments contractuels

• Poste en CDI au sein du Palais de Justice de Grasse, 37 Av Pierre Semard, 06130 Grasse.

• Convention collective : C.C.N des professions réglementées auprès des juridictions du 26/01/22 (IDCC 3244). Statut : Employé(e) qualifié(e)- Assistant(e)

• Période d’essai : 6 mois (3 mois renouvelé 1 fois, car longue formation nécessaire).

• Horaires : 35H/Sem, Lun-Ven, 7H par jour sur une amplitude horaire de 8H à 17H (avec 1 ou 2H de pause selon vos besoins).

• Vacances : 5 sem/an. 2 ou 3 semaines en Août + 2 ou 3 semaines sur les autres vacances judiciaires. 

• Rémunération : 28 K€ annuel brut, 13ème mois inclus et versé mensuellement, selon les grilles de la C.C.N pour un(e) Assistant(e) qualifié(e) de niveau II. 

• Mutuelle : prise en charge à 50%, excellents retours de la part des collaborateurs. 

• Tickets restaurants (9.62€)

• Aide au transport : télépéage

• parking disponible en sous sol du bâtiment

• Après période d’essai validée, 3 jours en présentiel et 1 à 2 jours de télétravail proposé en fonction des nécessités du service et aligné sur le fonctionnement du greffe et de ses audiences.
  

Process de recrutement : 

L’OGTC Grasse souhaite vous proposer un processus simple, réactif et centré sur la motivation réelle pour ce métier au sein du greffe.

• 1er entretien : En visio avec le recruteur partenaire (1H)

• Prise de référence

• 2nd entretien : En présentiel, au greffe avec l’associée Greffier (30 min)

Pour conclure, ce poste vous offre un environnement de travail stable avec de réelles perspectives à long terme et une progression de vos responsabilités pouvant faire de vous un véritable pilier du greffe du tribunal de commerce.

Si vous souhaitez être au cœur des enjeux économiques du territoire et au contact d’une grande variété d’entreprises, ce poste constitue une opportunité à considérer avec attention !