Transparence salariale 2026 : retard français, enjeux réels

Transparence salariale 2026 : pas encore de loi française, mais les effets juridiques et les attentes candidats sont réels. Ce que ça implique pour votre politique RH.

Sandrine Dorbes
Sandrine Dorbes
Consultante rémunération, How Much, Auteure
Publié le 15/06/26
Transparence salariale 2026 : retard français, enjeux réels

Juin 2026 : la transparence salariale est là, et la loi française n'y est pas

Depuis des mois, une date résonne comme une menace dans les services RH et les directions des ressources humaines. Juin 2026. Rien à voir avec la fête de la musique : c'est l'échéance à laquelle la directive européenne sur la transparence des rémunérations devait être transposée en droit français. Nous y sommes, et le constat est déroutant pour qui attendait un grand basculement réglementaire. La directive aurait dû être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2026, mais la France n'a pas tenu ce calendrier, et elle est loin d'être la seule dans ce cas en Europe.

💡 Au-delà du législateur, le retard est aussi culturel et managérial. Selon une étude de l'APEC [1], 63 % des managers déclarent qu’ils auraient du mal à expliquer les écarts existants dans leur équipe, et 62 % craignent les conflits que les révélations pourraient provoquer.

Conséquence : selon une enquête HOW MUCH publiée en janvier 2026 [2], seulement 6,2 % des entreprises disposent d'un projet formalisé de mise en conformité, et 75 % des entreprises déclarent ne pas avoir commencé à se préparer. Et les plus en retard sont les TPE et PME.

Directive transparence salariale : où en est la transposition française ?

Un avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux début juin, son adoption est espérée d'ici la fin de l'année, et le Gouvernement annonce désormais une entrée en vigueur en janvier 2027. Autrement dit, les obligations les plus lourdes que tout le monde anticipait ne s'imposeront pas avant plusieurs mois.

On pourrait s'arrêter à ce constat rassurant et en conclure que nous avons le temps de voir venir. Ce serait une lecture confortable, et selon moi assez risquée.

Premier malentendu : croire qu'une directive non transposée n'a aucun effet juridique

C'est faux. À partir du moment où le délai de transposition est dépassé, le juge français a l'obligation de lire le droit interne existant à la lumière du texte européen. Cela peut conduire un magistrat à interpréter beaucoup plus sévèrement les règles que nous avons déjà, en matière d'égalité de traitement, de preuve de la discrimination ou d'accès aux informations sur les rémunérations. Le salarié qui demandera des éléments sur sa propre rémunération dans les mois à venir trouvera un terrain juridique nettement plus favorable qu'auparavant, et lui opposer un refus net de principe deviendra une posture difficile à défendre.

Thème Droit français actuel Projet de loi français
Transparence des salaires à l'embauche Pas d'obligation générale de communiquer une rémunération ou une fourchette dans l'offre d'emploi. Obligation de mentionner une fourchette de rémunération et les dispositions conventionnelles pertinentes dans toute offre d'emploi. À défaut d'offre, communication écrite au candidat avant ou pendant l'entretien.
Demande sur l'historique salarial Pas d'interdiction générale explicite de demander la rémunération des postes précédents. Interdiction explicite pour l'employeur de demander au candidat son historique de rémunération, actuel ou antérieur.
Information des candidats Information précontractuelle selon le cadre général du droit du travail et de la non-discrimination, sans standard unifié de transparence salariale. Droit du candidat à recevoir la fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles applicables au poste, dans un format accessible aux personnes handicapées.
Critères de rémunération / contribution Principe d'égalité de rémunération : les différences doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, mais sans obligation générale de formaliser et de rendre accessibles ces critères à tous les salariés. Définition du travail de valeur égale enrichie : ajout des compétences non techniques et des conditions de travail. Création d'une catégorisation des salariés exerçant un travail de valeur égale, par accord d'entreprise, à défaut accord de branche, à défaut décision unilatérale. Mise à disposition des critères de rémunération aux salariés.
Écarts de rémunération L'égalité de rémunération entre femmes et hommes est déjà consacrée, avec des obligations de négociation et de correction dans certains cas. Déclaration annuelle d'indicateurs d'écarts dès 50 salariés. L'indicateur par catégorie de travail de valeur égale est déclaré tous les trois ans pour les entreprises de 50 à 249 salariés, annuellement à partir de 250. Surveillance d'un écart par catégorie supérieure à un pourcentage défini par décret.
Reporting Certaines entreprises ont déjà des obligations de suivi de l'égalité professionnelle. Information du comité social et économique pour les entreprises de 50 à 99 salariés. Information-consultation du CSE et transmission de l'avis à l'autorité administrative à partir de 100 salariés. Publication des indicateurs sur le site du ministère du travail, sauf l'indicateur par catégorie.
Correctifs obligatoires Des plans d'action et mesures correctrices existent déjà dans certains cadres, mais pas selon un seuil harmonisé. Procédure graduée en cas d'écart non justifié par des critères objectifs : mesures de correction par accord collectif ou décision unilatérale dans les six mois, nouvelle déclaration, puis négociation et, à défaut, plan d'action en cas de persistance.
Justification des écarts Les différences de rémunération doivent déjà reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Les écarts par catégorie doivent reposer sur des critères objectifs et non fondés sur le sexe. À défaut de justification, obligation de remédier à l'écart.
Charge de la preuve Le contentieux de la discrimination salariale est encadré par le droit français et le droit probatoire classique. Aménagement explicite : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, l'employeur prouve la justification objective. Renforcement : si l'employeur a manqué à ses obligations de transparence, la charge lui incombe sans que le salarié ait à présenter d'éléments, sauf manquement mineur et non intentionnel.
Sanctions Sanctions déjà possibles en cas de discrimination ou de non-respect de certaines obligations sociales. Pénalité administrative jusqu'à 1 % de la masse salariale, portée à 2 % en cas de récidive dans les cinq ans. Pénalités forfaitaires jusqu'à 450 euros pour certains manquements (information, accessibilité, réponse aux demandes). Exclusion possible des marchés publics et concessions.

L'affaire Safran Helicopter Engines [3], que je suis depuis plusieurs mois, en donne déjà une illustration frappante. Saisie d'une action de groupe pour discrimination salariale envers des femmes, la cour d'appel de Pau a ordonné à l'entreprise, à l'automne 2025, de communiquer ses données de rémunération aux syndicats, et la tentative de l'entreprise de contester ce cadre a été écartée. Comme quoi la jurisprudence, elle, n'a pas attendu la transposition de la directive pour avancer.

Second malentendu : penser que l'enjeu est purement réglementaire

Or il existe un calendrier que la loi française ne commande pas, celui du marché du travail. Les candidats comparent déjà les offres qui affichent une fourchette de salaire et celles qui n'en affichent pas, et ils tirent leurs conclusions sur les secondes. Afficher le salaire dans une offre n'est plus un signal de transparence, c'est une norme attendue. Les salariés parlent entre eux de leurs rémunérations plus librement qu'il y a cinq ans, et une partie de la jeune génération ne comprend plus qu'on lui demande de garder le silence sur ce sujet. Les entreprises qui ont pris les devants commencent à en faire un argument d'attractivité. Ce mouvement-là n'attend aucun décret, et il ne s'arrêtera pas parce que Paris a pris du retard sur Bruxelles.

En mars 2026, 43 % des offres françaises mentionnaient un salaire. Le Royaume-Uni atteint 56 %, contre seulement 12 % en Allemagne. [4]

Un article du Monde paru le 2 mai [5] le documente bien, à travers des trentenaires qui partagent ouvertement leurs rémunérations, parfois dans des tableurs communs, parfois en transmettant leurs chiffres aux candidats avant même leur entretien. La génération n'explique d'ailleurs pas tout, car le secteur, le métier et le niveau de rémunération pèsent autant qu'elle sur le fait de parler ou de se taire.

Ce que les DRH doivent se demander maintenant

Pour une direction des ressources humaines, elle ne me semble pas être « qu'est-ce qui devient obligatoire et quand ? », mais plutôt « serions-nous capables d'expliquer nos écarts de rémunération si on nous le demandait demain ? ».
Cartographier ces écarts par catégorie d'emplois, identifier les critères objectifs qui les justifient et repérer ceux qui ne tiennent pas vraiment à l'examen : ce travail garde toute sa valeur quel que soit le sort de l'avant-projet de loi, parce qu'il prépare l'entreprise à une exigence qui, elle, est déjà installée dans les têtes.

La transparence salariale ne se résume jamais à une mise en conformité que l'on cocherait sur une liste. Elle oblige une organisation à se demander si sa politique de rémunération raconte quelque chose de cohérent, et c'est un travail qui demande du temps. Parce que la rémunération n'est pas qu'une question d'argent.

Juin 2026 ne sera donc pas la rupture que certains redoutaient ni le sursis que d'autres espéraient. Les entreprises qui choisiront d'attendre la loi pour s'y intéresser confondront l'absence d'obligation immédiate avec l'absence d'enjeu, et elles s'apercevront un peu tard que le sujet, lui, n'attendait pas.

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