Conditions Générales de Vente de Services

Mises à jour au 16 Octobre 2023

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent entre la société TALEEZ, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 791 647 233, dont le siège social est situé au 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse – France (ci-après la « Société ») et le client professionnel (ci-après le « Client »).

Le Client et la Société pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties ».

Elles sont applicables pour tout achat d’un service réalisé sur le site internet https://taleez.com/ (ci-après le « Site »).

Article 1. Définitions

« Abonnement » désigne la souscription à une des formules d’abonnement à prix et durée déterminés proposées sur le Site.

« Application » désigne le système informatique accessible en mode SaaS à partir d’un navigateur web à l’adresse https://taleez.com hébergé par la Société et, le cas échéant, le(s) programme(s) logiciel(s), sites et pages internet, ou développement(s) informatique(s) spécifique(s) ainsi que les bases de données dont la Société a la propriété ou la licence, et auxquels le Client aura accès dans le cadre de la fourniture des Services.

« Commande » désigne toute commande de Services réalisée par le Client sur le Site.

« Compte Personnel » : désigne l’interface d'administration à accès réservé au Client ayant souscrit un Service lui permettant d’utiliser et de paramétrer l’Application.

« Contenus » : désigne les contenus (audiovisuels, textes, rubriques …) accessible au Client ainsi que tout autre contenu et/ou tout autre élément présent sur l’Application et le site internet https://taleez.com

« Maintenance » : désigne les améliorations sur les fonctionnalités existantes, le maintien de l’intégrité des données, les améliorations liées aux évolutions réglementaires et législatives et les rectifications des anomalies de fonctionnement.

« Mises à jour » : modifications qui intègrent les corrections, voire des améliorations, apportées à l’Application.

« Services » désignent l’ensemble des services numériques mis à disposition du Client par le biais de l’Application lui permettant d’accéder, de créer, traiter ou stocker des données de recrutement sous forme numérique, téléversées ou créées, et d’interagir avec ces données.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d‘encadrer les droits et obligations des Parties lors de la fourniture des Services numériques par le biais de l’Application hébergée en mode SaaS aux Clients professionnels.

Le contrat est formé par l’acceptation d’une Commande de Services sur Abonnement ou hors Abonnement par la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de souscrire aux Services.

En conséquence, le fait de passer Commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat d’un Service sur le Site est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande par la Société.

Elles sont conclues pour la durée déterminée choisie par le Client au moment de la Commande.

Les présentes Conditions Générales sont prorogées pour une durée identique à la durée initiale choisie, et dans les mêmes conditions, si aucune des Parties ne signifie à l'autre partie son intention de mettre fin aux Conditions Générales de Services conformément aux modalités de résiliation détaillées à l’Article « Résiliation ».

À titre informatif, un rappel est effectué un (1) mois avant la fin d'un Abonnement annuel.

Article 4. Essai gratuit

Lorsqu’un Client a choisi le service « Essayer gratuitement », celui-ci pourra tester l’ensemble des Services proposés sur l’Application, y compris les services de la formule Pro, pendant une période de 14 jours.

À l’issue de cette période d’essai, si le Client n’a pas souscrit à un abonnement, l’accès aux Services relevant de la formule Pro est suspendu.

Article 5. Description des Services

5.1- Description des Services

L’Application est une plateforme permettant la mise en relation et la gestion du recrutement du Client.

Les Services proposés comprennent, notamment, des fonctionnalités de gestion des recrutements, de gestion des candidats, une CVthèque, une page carrière, une messagerie (liste non exhaustive). La liste des Services et des fonctionnalités associées est détaillée à l’adresse https://taleez.com/logiciel-de-recrutement/fonctionnalites.

La liste des Services est susceptible d’évolution.

L’utilisation de ces Services implique la souscription à une des formules d’Abonnement, mensuel ou annuel, proposées par la Société au choix parmi les formules suivantes :

• Standard,
• Pro

Des Services à la demande, hors abonnement, sont également proposés au Client.

5.2- Modalités de la Diffusion Automatique

Le client reconnaît et accepte que l’utilisation de la diffusion automatique de Taleez doit être conforme aux conditions d’utilisation des sites emploi partenaires.

5.3- Ajout de nouveaux Services

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et/ou de compléter les Services proposés par l’intermédiaire de l’Application.

Sauf stipulation contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé sur l’Application sera soumise aux présentes Conditions Générales.

L’accès à ces nouveaux Services pourra être complété par des prestations d’assistance et de conseil, ainsi que par des développements spécifiques à la demande du Client. Ces prestations feront alors l’objet d’un devis établi en fonction de la complexité.

Le Client pourra solliciter, sur devis, l’organisation de formations au titre de la mise en œuvre et de l’utilisation de ces nouveaux Services.

Article 6. Accès aux Services

6.1- Création et Gestion d’un Compte Personnel

Avant toute Commande sur le Site, la création d’un Compte Personnel par le Client est nécessaire.

L'accès au Compte Personnel est protégé par un mot de passe unique, personnel et confidentiel. Il s’agit d’un accès « Administrateur ».

Le droit d'accès et d’utilisation accordé au Client est non exclusif, personnel, non transférable et limité à la seule durée d’exécution des Conditions Générales de Services souscrites.

Le Client peut créer des accès secondaires pour des opérateurs qu’il aura nommément désignés comme étant habilités à accéder à l’Application, à y saisir des données, et à la consulter.

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

En cas de changement des informations communiquées lors de l’inscription, le Client s’engage à procéder aux modifications nécessaires directement sur son Compte Personnel et à en informer la Société

En particulier, le Client s’engage à informer la Société de tout changement d’interlocuteur principal tel que désigné lors de son inscription et/ou de ses coordonnées et adresses de courrier électronique. À défaut, les informations et notifications adressées par la Société à l’interlocuteur principal initialement désigné seront réputées avoir été reçues par le Client.

En outre, la Société peut refuser de faire droit à toute demande du Client n'émanant pas de l’interlocuteur principal désigné ou de son représentant légal.

De même la Société ne sera tenue responsable d’une incompatibilité technique entre l’Application et l’environnement informatique du Client.

En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des identifiants.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte Personnel et des comptes secondaires, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité de chaque utilisateur accédant aux Services. Ainsi, si le Client a des raisons de penser qu'une personne autre que les utilisateurs autorisés utilise ses identifiants ou son Compte Personnel, il devra en informer immédiatement la Société et immédiatement modifier son mot de passe.

6.2- Accès et utilisation de l’Application

Afin de pouvoir accéder au Compte Personnel de l’Application, le Client doit disposer d’un accès Internet haut débit, d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet.

Ces prérequis sont accessibles à l’URL suivante : https://taleez.notion.site/Pr-requis-et-sp-cifications-techniques-traitements-des-donn-es-maintenance-et-assistance-ef78acd3e4434b1680de602bd3e955ee .

Le Client sera seul responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance de son équipement pour permettre un accès aux Services. Il supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de l’Application aux préconisations fournies.

Les Services souscrits sont accessibles immédiatement et directement depuis le Compte Personnel du Client dès validation de la Commande par la Société.

Pour toute demande d’assistance, le Client peut contacter la Société à tout moment par téléphone au 05.31.60.03.05, par email : support@taleez.com ou par courrier à l’adresse suivante : TALEEZ, 13 rue SAINTE URSULE, 31000 Toulouse.

Les renseignements d’installation et/ou d’utilisation fournis au Client n’ont pas de valeur contractuelle et n’impliquent aucun engagement de la part de la Société.

Article 7. Prix

Le prix des Services est indiqué sur le Site. Les Services sont facturés sur la base des prix applicables au jour de la passation de la Commande par le Client.

Les prix des Services sont indiqués en euros, hors TVA.

Les Mises à jour de l’Application sont également comprises dans le prix du Service.

Les frais de télécommunication inhérents aux Services restent à la charge exclusive du Client.

Toute demande de Services dépassant le cadre défini au sein de la Commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier ces prix sous réserve d’en avoir informé le Client en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. Ce dernier aura la faculté de résilier son Abonnement sans indemnité ni recours de la Société s’il refuse la modification tarifaire envisagée. Faute pour lui de le faire, la modification de prix s'appliquera à la date prévue.

Article 8. Modalités de paiement

8.1- Modes de paiement autorisés

Le paiement du prix par le Client s'effectue par virement SEPA, et/ ou par prélèvement bancaire, et/ ou par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire via la plateforme Stripe, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Dans le cas où le débit du prix est impossible, la souscription est immédiatement résiliée de plein droit et la Commande est annulée.

L’accès à l’Application fait l’objet d’une facturation dont les modalités dépendent du Service choisi et de la formule d’Abonnement souscrite par le Client lors de la passation de sa Commande.

Dans l’hypothèse d’un choix d’engagement annuel, une seule facturation est effectuée.

Dans l’hypothèse d’un choix d’engagement mensuel, les mensualités sont payées en début de mois pour le mois à venir.

8.2- Délais de paiement autorisés

Le prix de l’abonnement mensuel doit être réglé immédiatement, dès réception de la facture. Le prix de l’abonnement annuel doit être réglé dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

8.3- Retard de paiement

Si le paiement mensuel par carte bancaire, virement ou prélèvement est interrompu, l'accès aux Services est suspendu. Le Client est informé par mail et reçoit aussi un message sur son Compte Personnel. Il est invité à régulariser la situation dans les quinze (15) jours.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la Société se réserve le droit de procéder à la suspension de l’accès aux Services puis à la résiliation des présentes Conditions Générales au terme d'un délai de 24 heures dans les conditions de l’Article « Résiliation ».

Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance de paiement indiquée sur la facture emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce, sans formalité ni mise en demeure particulière.

Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.

Article 9. Rétractation

L’accès aux Services de la Société constituant une fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, aucun droit de rétractation ne pourra être accordé au Client sur la souscription d’un Service quel qu’il soit conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 10. Garanties

10.1- Garantie de conformité

La Société garantit que les Services proposés sont capables de réaliser les fonctions décrites dans la documentation qui les accompagnent et dans les conditions qui y sont définies.

Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.

10.2- Disponibilité

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès permanent aux Services au minimum 99,8% du temps.

Toutefois, l'accès aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la Mise à jour et le bon fonctionnement l’Application.

10.3- Maintenance et Mises à jour

S’agissant d’une Application informatique en mode « SaaS » installée sur les serveurs directement administrés par la Société, le Client bénéficie automatiquement de la Maintenance corrective et des éventuelles Mises à jour de l’Application, lesquelles ne nécessiteront pas, en principe, d’actions particulières du Client.

Pour les besoins de cette Maintenance, l’accès à l’Application et donc aux Services pourra être interrompu. La Société met tout en œuvre pour effectuer les Mises à jour de l’Application demandant des interruptions en dehors des jours ou heures ouvrés.

Dans le cadre d’une opération de Maintenance pendant des jours ou heures ouvrés, la Société s’engage à en informer le Client une (1) semaine avant l’interruption.

Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que les données puissent ne pas être enregistrées durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Services, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit du Client.

En cas de suspension des Services pendant plus de 24 heures, la Société accordera au Client une remise correspondant à un jour d’Abonnement par période de 24 heures consécutives de suspension des Services et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation. L’avoir correspondant sera porté au crédit du Client lors de l’émission de la facture suivante.

La Société informe également le Client de la disponibilité des Mises à jour et de la durée de fourniture de ces Mises à jour.

10.4- Sécurité

La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle de l’Application et des Services associés.

En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les données du Client, la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit.

Cependant, la Société ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client ; et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser l’Application.

Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès à l’Application et/ou le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de l’Application.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

La Société s’engage à héberger les données du Client suivant le niveau de confidentialité garanti par les serveurs des sociétés OVH et Amazon Web Services, certifiés ISO 27001, CSA STAR et SOC 2.

Article 11. Responsabilité

11.1-

Le Client s’engage à n’utiliser les Services que conformément à leur destination. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services mis à sa disposition.

Il est seul responsable de l’utilisation des Services ; diffusion des annonces, téléchargement des CV, messages aux candidats ; et de ses conséquences directes ou indirectes.

Il s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à la Société et à modifier son mot de passe.

En cas de perte d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution d’un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

Dans le cadre de son utilisation des Services, il est interdit au Client :

• D’ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
• D’utiliser les fonctionnalités des Services à des fins illégales, portant atteinte à l’ordre public ou contraire aux instructions de la Société : contenus illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie,
• D’utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à sa destination normale,
• D’utiliser des logiciels ou d'autres procédés automatisés afin d’accéder aux Services, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur l’Application.

11.2-

La Société est un prestataire technique mettant à disposition une Application logicielle.

À ce titre elle n’est pas responsable ni des Données, ni des contenus, propos échangés, graphismes photos, stockées, saisies, ou transférées par l’intermédiaire de l’Application.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• Le non-respect ou la mauvaise exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions contractuelles,
• Les difficultés ou le temps d’accès à l’Application du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à Internet,
• Le contenu des informations transmises et traitées,
• Le choix des accès accordés par le Client à chaque utilisateur sur l’Application,
• Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
• La contamination par virus des données et/ou des logiciels des Clients, dont la protection incombe à ce dernier,
• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à l’Application ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client,
• Les détournements éventuels des Identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client,
• L’adéquation de l’Application aux besoins spécifiques du Client,
• L’exploitation des résultats produits par l’Application
• La perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société.
• Les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, pertes d’exploitation ou de clientèle, toute forme de trouble commercial, dommages immatériels, pertes de données ou d’informations ou autre perte similaire, toutes actions émanant de tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée en application des présentes Conditions Générales, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 6 derniers mois.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1- Licence d’utilisation de l’Application

La Société déclare disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services proposées par l’intermédiaire de l’Application.

Dans le cadre de la fourniture des Services souscrits, la Société concède au Client, sous réserve du complet paiement des Services, une licence d’utilisation non exclusive pour la seule réalisation du Service souscrit et pour la seule durée du Contrat.

Cette licence d’utilisation s’applique à l’Application et programmes, bases de données, données, plans, spécifications, documentations, rapports, savoir-faire, méthodologies, vidéo, dessin, photographie et marques dont elle est composée.

Les droits d'utilisation concédés au Client sont strictement limités à l'accès, à l’affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats de l’Application pour un usage professionnel.

Cette licence ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque autre droit que celui précité.

Le Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application.

Il s'interdit également d’interconnecter ou d’accéder à d’autres applications informatiques par l’intermédiaire de l’Application ; de mettre la documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus par les Conditions Générales de Services.

Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation des Conditions Générales de Services.

12.2- Propriété des développements spécifiques

La Société conserve également la propriété de tous les développements standards, complémentaires ou spécifiques relatifs à l’Application et aux Services et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, savoir-faire, ou techniques se rapportant à la programmation ou au traitement des données qui est ou sera découvert ou mis au point par la Société à l’occasion de l’exécution de quelque Service que ce soit dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Société, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux.

12.3- Propriété des Données

Le Client est seul titulaire des droits sur les données qu’il aura saisis dans l’Application et qui seront traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, à la Société et à l’hébergeur qu’il aura désigné, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des données et leur traitement.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence à la Société et à ses sous-traitants.

Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Article 13. Résiliation

13.1- Résiliation pour faute

La Société pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie des Services en cas de manquement quelconque du Client aux dispositions contractuelles.

La Société pourra subordonner le rétablissement des Services à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.

13.2- Fin du contrat

Dans l’hypothèse où le Client souhaite résilier un Abonnement, il peut effectuer cette résiliation à tout moment depuis son Compte Personnel. Le délai de préavis minimum est d'un (1) jour avant la date de fin du Contrat.

Toute résiliation entraîne la résiliation des Services souscrits par le Client. La prise d’effet de la résiliation est fixée à compter de la date de fin du Contrat.

La facturation dudit Service en cours reste intégralement due à la Société pour toute la période à échoir entre la date de résiliation et la date de fin du Contrat.

Les Services restent ainsi accessibles pour la durée restante de l’Abonnement mais ne seront pas reconduits.

Article 14. Réversibilité

Le Client aura un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour exprimer son souhait de récupérer les Données. Celles-ci seront accessibles depuis le Compte Personnel en format « .csv », et ce service sera fourni sans frais.

Passé ce délai, la Société conservera les données pendant une durée maximale de douze (12) mois.

La prestation de réversibilité, qui inclut la mise à disposition des données dans le format spécifié, est offerte gratuitement au Client, sans conditions additionnelles.

Article 15. Données personnelles du Client

Le Client est informé que dans le cadre de la réalisation d’une Commande, plusieurs traitements de données à caractère personnel le concernant et concernant ses salariés, sont mis en œuvre.

La Société déclare respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnelles en vigueur en France, en sa qualité de responsable de traitement des données de ses clients.

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, la Société est autorisée à traiter les données à caractère personnel du Client. Ces données sont les données de facturation, les données de navigations, ainsi que l’ensemble des données issues de l’exécution du contrat.

Ces données sont nécessaires pour permettre au Client d’accéder et d’utiliser les Services.

Elles sont destinées uniquement à la Société et à ses sous-traitants pour la bonne exécution du Contrat, ainsi qu’à des fins statistiques et prospection commerciale.

Elles ne sont pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès du Client.

La Société est susceptible de transférer des données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, la Société s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.

Les données brutes recueillies concernant le Client sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

L’accès aux logs générés par le Client à l’occasion de l’utilisation de l’Application n’est cependant possible que sur présentation d’une commission rogatoire, ou sur demande écrite du représentant légal de la Société Cliente. Conformément à la Loi, ils sont automatiquement détruits dans un délai de 180 jours (6 mois) glissants à compter de leur création.

Les données recueillies par la Société sont susceptibles de faire l’objet d’interconnexions avec les systèmes informatiques de tiers, à la demande expresse du Client.

Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : support@taleez.com.

Le Client peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l'intermédiaire de son Compte Client.

En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL.

Article 16. Données personnelles traitées pour le compte du Client

16.1- Collecte des données

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, la Société est susceptible de traiter pour le compte du Client, les données à caractère personnel fournies par les candidats, notamment tout ou partie des catégories suivantes :

• État civil, nationalité, nom, prénom, données d'identification, photos ou enregistrements tel que vidéo or enregistrement téléphonique ;
• Données de contact personnelles (ex : adresse postale, téléphone, e-mail)
• Données de contact professionnelles (ex : société, adresse postale, téléphone, e-mail)
• Données relatives à la vie personnelle (situation familiale etc.) ;
• Données relatives à la vie professionnelle (fonctions, expériences, diplômes, compétences, CV, formation, distinctions etc.) ;
• Informations d'ordre économique et financier (revenus, copie des bulletins de paie, antécédents des candidats etc.).
• Données bancaires (RIB).

Ces données sont nécessaires pour fournir, collecter et structurer les données des candidats afin de faciliter le recrutement pour le Client.

Cette finalité comprend les sous-finalités suivantes :

• Gestion des recrutements ;
• Évaluation et sélection des candidatures ;
• Mise en place d’entretien, de test, et d’un recrutement final ;
• Statistiques sur les candidats et les candidatures ;
• Exécution d’obligation légale (égalité d'accès à l'emploi selon la législation nationale et européenne du travail, etc.).

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des données n° 2016/679, chaque personne dont les données personnelles sont traitées par la Société bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d'opposition des données la concernant.

Dans la mesure où une personne, dont les données personnelles sont traitées par la Société pour le compte du Client, exercerait les droits susmentionnés directement auprès de la Société, cette dernière en informerait le Client sans délai et doit aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

De surcroît, la Société devra coopérer avec le Client en lui fournissant dès qu’elle en a connaissance toute information ou assistance nécessaire et relative à ses services, à l’effet de permettre au Client :

• D’accomplir toute formalité ou notification obligatoire auprès des autorités administratives compétentes ;
• De répondre aux demandes des autorités administratives et/ou judiciaires concernant les services.

16.2- Obligations de la Société

La Société s’engage à :

• Traiter les données à caractère personnel selon les instructions du Client ;
• Traiter les données pour les seules finalités visées à l’Article 16.1 « Collecte des données » ci-avant, sauf instruction complémentaire du Client ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute atteinte et notamment leur destruction fortuite ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou contre tout accès non autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger, et conformément à l’état de l’art ;
• N’accorder aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat ;
• Garantir la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel en s’assurant que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils et logiciels ou services, les principes de protection des données dès la conception ;
• Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant du Règlement européen sur la protection des données, sur simple demande ;
• Permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par le présent contrat à la demande et à la charge du Client ;
• Ne transférer aucune donnée collectée vers un pays hors Union Européenne sans l’accord préalable du Client ;
• Fournir au Client une copie de ses données personnelles traitées sous format numérique à tout moment sur devis ;
• Détruire les données personnelles traitées pour le compte du Client en sa possession dans un délai de douze (12) mois suivant la date de fin du présent contrat ;
• Notifier le Client de toute violation de données à caractère personnel avec les services qu’il fournit dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

16.3- Sous-traitance ultérieure

La Société peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités spécifiques, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Client.

La liste actuelle des sous-traitants est disponible : https://taleez.notion.site/Liste-des-sous-traitants-ee58741aa28f4ff09279dfdd7a846a63.

Dans cette hypothèse, la Société garantira auprès du Client que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes qu’elle.

D’une façon générale, la Société demeure responsable des défaillances imputables à son ou ses sous-traitants.

16.4- Violations de données à caractère personnel

16.4.1- Violation de données en rapport avec des données traitées par le Client

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Client, la Société prête assistance au Client :

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après que le Client en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

b) aux fins de l’obtention des informations qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du Règlement européen sur la protection des données, doivent figurer dans la notification du Client ;

c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du Règlement européen sur la protection des données, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

16.4.2- Violation de données en rapport avec des données traitées par la Société

Si un incident de sécurité impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles précitées stockées ou traitées par la Société, est porté à la connaissance de cette dernière, le Client devra impérativement en être informé dans les vingt-quatre heures (24 heures) afin que les mesures qui s’imposent soient adoptées sans délai.

Article 17. Informations confidentielles

Pendant la durée de fourniture du Service et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, chaque partie s’oblige à :

(i) Tenir confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de leur divulgation qu’elle recevra de l’autre Partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat ;

(ii) Ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin d'en connaître ;

(iii) N’utiliser les informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévues par le Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune Partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

(i) Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;

(ii) Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ;

(iii) Seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;

(iv) Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité à la connaissance de la Partie les recevant.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 18. Référence commerciale

Chaque Partie autorise l’autre Partie à citer ou diffuser sur tout support adéquat (oral ou écrit, comprenant par exemple sites internet, réseaux sociaux, newsletters) le nom et le logo de l’autre Partie en qualité de référence commerciale.

Article 19. Non-sollicitation du personnel

Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, de répondre à une sollicitation en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement, ou de prendre à son service sous quelque forme que ce soit tout membre du personnel de l’autre Partie.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, qu’elle qu’en soit la raison. En cas de non-respect de la présente interdiction, la Partie fautive sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 24 mois du dernier salaire brut mensuel chargé de la personne sollicitée ou embauchée, majorée des frais de recrutement par un cabinet.

Article 20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la Loi et la jurisprudence des juridictions françaises.

En cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue pendant une durée d'un (1) mois. Si la durée de la force majeure est supérieure à un (1) mois, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

Article 21. Cession et sous-traitance

Le Client ne pourra céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant des Conditions Générales de Services, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de la Société.

À l’inverse, les Conditions Générales de Services pourront être transférées par la Société à tout moment à tout tiers de son choix. La Société informera le Client de ce transfert.

En outre, la Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais restera en tout état de cause garante de leur bonne exécution à l’égard du Client.

Article 22. Divers

Les Conditions Générales de Services, constituées de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les documents sous forme électronique, échangés entre les Parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation des Services.

Article 23. Règlement des litiges

23.1- Réclamation

Pour toute demande d’informations, d’assistance ou pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. Il est joignable par téléphone au 05.31.60.03.05, par email : support@taleez.com ou par courrier à l’adresse suivante : TALEEZ, 13 rue SAINTE URSULE, 31000 Toulouse ;

En indiquant son nom, prénom, numéro de commande, ainsi que l’objet de sa contestation. Un justificatif d’identité peut être demandé.

23.2- Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention.

Tout différend entre la Société et le Client, lié à l’exécution des présentes Conditions Générales, doit, en premier lieu, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre la Société et le Client, lié à l’exécution des présentes Conditions Générales, sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, de même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

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