Les présentes Conditions Générales de Service font partie intégrante du contrat conclu entre la société BOXMYJOB, éditrice de l’Application Taleez, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 791 647 233, dont le siège social est situé au 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse - France, ci-après (la «Société») et le client (ci-après le « Client ») acheteur des Services commercialisés par la Société (ci-après le « Contrat »).
1. Documents contractuels
Le Contrat est composé des présentes Conditions Générales de Service et de toutes conditions particulières acceptées par les parties dont notamment la Commande de Services du Client ainsi toute proposition commerciale particulière acceptée par le Client, pouvant être constitué notamment par un devis. Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.
2. Définitions
« Anomalie » : non-conformité du résultat des prestations par rapport aux spécifications détaillées validées par les Parties et/ou à la documentation, induisant l'impossibilité totale ou partielle de bénéficier des fonctionnalités attendues du Services.
« Anomalie Bloquante » : anomalie qui unitairement ou cumulée a des répercussions sur le fonctionnement du système informatique et qui empêche l'utilisation totale du Service.
« Anomalie Mineure » : anomalie qui génère une dégradation importante d’au moins une fonction du Service ou de ses performances.
« Anomalie Majeure » : anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Service sur l’une de ses fonctionnalités, ou empêchant la bonne réalisation de bout en bout du processus. En fonction du caractère sensible de la fonctionnalité, l’Anomalie Majeure pourra être identifiée comme Bloquante
« Application » désigne le logiciel accessible à l’adresse https://taleez.com et, le cas échéant, le(s) programme(s) logiciel(s), sites et pages internet, ou développement(s) informatiques spécifique(s) ainsi que les bases de données dont la Société a la propriété ou la licence, et auxquels le Client aura accès dans le cadre de la fourniture des Services.
« Commande » désigne toute commande de Services par le Client ainsi que tout devis spécifique accepté par le Client.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
« Services » désignent l’ensemble des Services informatiques mis à disposition du Client par le biais de l’Application (tels que notamment les outils de facturation, messagerie, multi-diffusion d’annonces de recrutement, statistiques, sites de recrutement personnalisés, etc.) et destinés à être utilisés ou mis en œuvre par le Client, et tels que plus amplement définis au sein de l’Application et sur le site internet de la Société.
3. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre (i) de la concession par la Société au profit du Client d’un droit d’utilisation de l’Application dans le cadre limité du Contrat et (ii) de la vente des Services par la Société au Client, selon les conditions visées au sein de la Commande ou d’éventuelles conditions particulières.
4. Commande
Toute Commande de Services confirmée par le Client l’engage de manière ferme et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes conditions générales.
5. Prix
Les Services seront facturés sur la base des prix applicables au jour de la passation de la Commande par le Client. La Société se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sous réserve d’en avoir informé le Client en respectant un délai de préavis d’un mois qui aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité ni recours de la Société s’il refuse la modification tarifaire envisagée. Les Services font l’objet d’une facturation ponctuelle ou périodique dont le montant de l’échéance de facturation mensuelle dépend de l’abonnement souscrit par le Client lors de la passation de sa Commande étant précisé que le Client disposera en toute hypothèse d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour la mise en paiement d’une facture à compter de sa réception.
6. Modalités de paiement
Sauf stipulations particulières convenues entre les parties, les Services font l’objet d’une facturation ponctuelle ou périodique mensuelle par virement ou carte bancaire. Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance paiement telle que précisée à l’article 5 emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
7. Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la Commande par la Société et pour la durée stipulée au sein de la Commande. A l’issue de la durée stipulée, le Contrat sera reconduit tacitement sauf à être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes conditions générales.
8. Périmètre des services
Dans les conditions prévues lors de la Commande et fonction notamment de l’abonnement souscrit par le Client, la Société fournira les Services pendant la durée du Contrat. Toute demande de Services dépassant le cadre défini au sein de la Commande agréé entre les Parties fera l’objet d’une facturation complémentaire devant faire l’objet d’une nouvelle Commande entre les Parties.
9. Maintenance de l’application
La Société s’engage à réaliser les améliorations sur les fonctionnalités existantes, le maintien de l’intégrité des données, les améliorations liées aux évolutions règlementaires et législatives, les rectifications des anomalies de fonctionnement. Pour les besoins de maintenance, l’Application pourra être interrompue pendant les mises à jour, la Société met tout en œuvre pour mettre à jour l’Application demandant des interruptions en dehors des jours ou heures ouvrés. Dans le cadre d’une opération de maintenance pendant des jours ou heures ouvrés, la Société s’engage à en informer le Client une (1) semaine avant l’interruption.
En cas d’Anomalie Bloquante, la correction de l’Anomalie devra être fournie au Client dans un délai maximum d’ 1 heure à compter de la demande d’intervention formulée par le Client.
En cas d’Anomalie Mineure, la correction de l’Anomalie devra être fournie au Client dans un délai maximum de 24 heures à compter de la demande d’intervention formulée par le Client.
En cas d’Anomalie Non Bloquante, la correction de l’Anomalie devra être fournie au Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la demande d’intervention formulée par le Client.
La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
10. Garantie/ Support / Disponibilité
La garantie commerciale attachée aux Services ne couvre que les défauts de conformité et non les défauts liés à la mauvaise utilisation des Services, ou le non-respect des instructions de la Société par le Client. La Société ne consent aucune autre garantie au Client, les renseignements d’installation et/ou d’utilisation fournis au Client n’ont pas de valeur contractuelle et n’impliquent aucun engagement de la part de la Société. Le Client s’engage à toujours déclarer tout défaut constaté dans les meilleurs délais et à décrire avec précision la difficulté rencontrée. La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à l’Application mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, imprévisible et irrésistible, l’utilisateur ne peut accéder à l’Application.
11. Service client
Pour toute demande d’informations, d’assistance ou pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème. Le service client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. Il est joignable par téléphone au 05.31.60.03.05 ou par email : support@taleez.com. La Société fera ses meilleurs efforts pour traiter les demandes dans les meilleurs délais et se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
12. Sécurité
Chacune des Parties est tenue de prendre les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité de fonctionnement et de maintien de ses équipements. A ce titre, le Client sera entièrement responsable en cas de dysfonctionnement de la qualité des Services causé par un équipement appartenant au Client et pour lequel les précautions de sécurité susvisées n’auraient pas été mises en place. Chacune des Parties prend également les mesures nécessaires pour garantir le maintien de l’intégrité et la confidentialité des informations traitées transmises ou stockées conformément à la réglementation en vigueur et à l’état de l’art, sous réserve des dispositions particulières applicables aux données à caractère personneltraitées à l’article 18. L’accès à l’Application étant principalement fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.
13. Obligations du client
Le Client s’engage à collaborer avec la Société à toutes fins utiles à la bonne réalisation des Services, notamment en allouant les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans les plus brefs délais aux questions raisonnables de la Société sous réserve qu’elles soient posées dans le respect des horaires usuels de bureau et des jours ouvrés. Les Parties s’engagent en tout état de cause à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises pour assurer la mise en place des moyens nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat. Dans le cadre de son utilisation de l’Application, il est interdit au Client :
- Ouvrir plus d’un compte sur l’Application ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- Utiliser les fonctionnalités de l’Application à des fins illégales, portant atteinte à l’ordre public ou contraires aux instructions de la Société (contenus illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- Utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à sa destination normale,
- Utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés afin d’accéder à l’Application, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur l’Application.
En cas de manquement par le Client aux obligations du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par la Société d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements au Client, la Société pourra supprimer ou suspendre le compte et l’accès à l’Application et prendre toutes mesures légales à l’encontre du Client.
14. Responsabilité
L’obligation souscrite par la Société au titre des Services fournis au Client est une obligation de moyens, la Société s’engageant à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des Services dans les conditions décrites aux présentes. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la prise en compte des Services par le Client et donc des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. En outre, en sa qualité de simple prestataire technique, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité au titre de la relation et/ou de toute interaction avec tout tiers, dont notamment le personnel éventuellement recruté par le Client, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou des Services. En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats commerciaux, (II) un préjudice ou trouble commercial. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée en application du présent contrat, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité.
15. Force majeure
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à leur charge résulte d'un cas de force majeure. La force majeure est codifiée à l’article 1218 du Code Civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, la Partie défaillante sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
En tout état de cause, la Partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
16. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des Parties aux stipulations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier immédiatement le Contrat sans formalités et de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement et de collaboration constitue des manquements graves au sens des présentes. Dans l’hypothèse où le Client souhaite mettre un terme au Contrat, il pourra, s’il le désire, à tout moment résilier le Contrat via la fonctionnalité prévue à cet effet au sein de l’Application. Toute résiliation du Contrat entrainera la résiliation de tout abonnement souscrit au titre du Contrat à compter de la fin de l’échéance de facturation dudit abonnement en cours qui restera intégralement due à la Société.
17. Propriété intellectuelle
La Société demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés à l’Application et aux Services intégrant notamment des logiciels, programmes, bases de données, données, plans, spécifications, documentations, rapports, savoir-faire, méthodologies, conçus ou développés par la Société, seule ou conjointement. Dans la mesure où les Droits de Propriété Intellectuelle précités sont intégrés aux Services vendus, la Société concède au Client, sous réserve du complet paiement des Services et des éventuelles redevances associées, une licence d’utilisation des dits Droits de Propriété Intellectuelle aux strictes fins d’usage de l’Application et des Services, pour le monde entier et pour la seule durée du Contrat. Cette licence ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque autre droit que celui précité. La Société conserve également la propriété de tous les développements standards, complémentaires ou spécifiques relatifs à l’Application et aux Services et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, savoir-faire, ou techniques se rapportant à la programmation ou au traitement des données qui est ou sera découvert ou mis au point par la Société à l’occasion de l’exécution de quelque Service que ce soit dans le cadre du présent Contrat.
18. Données personnelles
Les Parties se conformeront en toutes circonstances aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679 et traiteront les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.
Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, pourra contrôler et auditer la Société ainsi que ses sous-traitants pour s’assurer que le traitement des données personnelles pour son compte se déroule en totale adéquation avec les obligations légales précitées et dans le respect du présent Contrat. La Société effectue les opérations de collectes et de traitements suivants sur instruction du Client concernant :
- Etat civil, nationalité, identité, données d'identification, images ;
- Vie personnelle (situation familiale, etc.) ;
- Vie professionnelle (expériences, diplômes, compétences, etc.) ;
- Informations d'ordre économique et financier (copie des bulletins de paie précédents des candidats, RIB, etc.).
La Société traite les données personnelles qui lui sont transmises uniquement sur instruction du Client et uniquement pour les finalités décrites suivantes :
- Analyse des compétences professionnelles des candidats par l’intermédiaire de l’Application ;
- Obligation légale (égalité d'accès à l'emploi selon la législation nationale et européenne du travail, etc.) ;
- Intervention technique afin rectifier des anomalies de fonctionnement.
Les données précitées collectées pour le compte du Client par la Société ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité ou à la fin de l’exécution de la présente convention, c’est-à-dire deux (2) ans maximum à compter de la réception des données de la personne concernée, sauf opposition de la personne concernée. Deux (2) semaines avant l'issue de la période de conservation de deux (2) ans, la Société enverra un e-mail à la personne concernée afin de connaître son souhait ou non de voir ses données conservées dans l’Application. Sans réponse de la part de cette dernière dans le délai de deux (2) semaines, les Parties cesseront tout traitement des données personnelles transmises ou générées ou récoltées à l’occasion de la présente convention. La Société procédera à la destruction automatique, sans possibilité de restauration, des données personnelles de la personne concernée pour le compte du Client.
La Société s’engage à :
- mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute atteinte et notamment leur destruction fortuite ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou contre tout accès non autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger, et conformément à l’état de l’art.
- garantir la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.
- à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :
- respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de ses outils et applications ou services, les principes de protection des données dès la conception.
Si un incident de sécurité impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles précitées stockées ou traitées par la Société, est porté à la connaissance de cette dernière, le Client devra impérativement en être informé dans les vingt-quatre heures (24H) afin que les mesures qui s’imposent soient adoptées sans délai.
Si la Société, pour les nécessités de la réalisation des prestations qui lui sont confiées au terme de la présente convention, envisage de transférer des informations sur un territoire hors du territoire Français, il devra en informer le Client qui devra préalablement lui donner l’autorisation par écrit. En tout état de cause, la Société peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités spécifiques, sous réserve de recueillir au préalable l’autorisation du Client. Dans cette hypothèse, la Société garantira auprès du Client que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes et réponde aux exigences de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679. D’une façon générale, la Société demeure responsable des défaillances imputables à son ou ses sous-traitants.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679, chaque personne dont les données personnelles sont traitées par la Société bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d'opposition des données la concernant. Dans la mesure où une personne, dont les données personnelles sont traitées par la Société pour le compte du Client, exercerait les droits susmentionnés directement auprès de la Société, cette dernière en informerait le Client sans délai et doit aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
De surcroit, la Société devra coopérer avec le Client en lui fournissant dès qu’elle en a connaissance toute information ou assistance nécessaire et relative à ses services, à l’effet de permettre au Client :
- d’accomplir toute formalité ou notification obligatoire auprès des autorités administratives compétentes ;
- de répondre aux demandes des autorités administratives et/ou judiciaires concernant les services.
19. Informations confidentielles
Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, chaque partie s’oblige à : (i) Tenir confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de leur divulgation qu’elle recevra de l’autre Partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat ; (ii) ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; (ii) n’utiliser les informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévues par le Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune Partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui : (i) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (ii) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant (iii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité à la connaissance de la Partie les recevant. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
20. Référence commerciale
Chaque Partie autorise l’autre Partie à citer ou diffuser sur tout support adéquat (oral ou écrit, comprenant par exemple sites internet, réseaux sociaux, newsletters, etc.) le nom et le logo de l’autre Partie sous réserve d’en respecter la charte, en qualité de référence commerciale et ce à compter de la date de signature du présent Contrat.
21. Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à restituer au Client, selon les tarifs en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de soixante (60) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données appartenant au Client sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec la Société afin de faciliter la récupération des données. La Société fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans interruption, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
A la demande du Client, la Société pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif de la Société en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
22. Non sollicitation du personnel
Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, de répondre à une sollicitation en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement, ou de prendre à son service sous quelque forme que ce soit tout membre du personnel de l’autre Partie.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation, qu’elle qu’en soit la raison. En cas de non-respect de la présente interdiction, la Partie fautive sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 24 mois du dernier salaire brut mensuel chargé de la personne sollicitée ou embauchée, majorée des frais de recrutement par un cabinet.
23. Garantie d’éviction
La Société déclare que l’Application et que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où elle aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, la Société déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le présent Contrat. En conséquence, la Société garantit le Client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des éléments livrés, utilisés ou plus généralement mis en oeuvre pour les besoins du présent Contrat. La Société s’engage à prendre en charge les frais raisonnables de procédure, y compris honoraires d’avocat, exposés par le Client ainsi que les éventuelles condamnations et dommages intérêts prononcés contre lui. Cette garantie est toutefois soumise aux conditions suivantes :
- Que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
- Que la Société ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon et/ou résulterait d’une transaction signée, la Société s’efforcera à son choix :
- D’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des Résultats des Prestations contrefaisants ;
- De remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
De modifier ou proposer la modification des résultats des prestations de façon à éviter ladite contrefaçon.
La présente garantie restera en vigueur postérieurement à l'expiration ou la résiliation du contrat, ce pour une durée égale à la durée de vie des droits cédés par la Société au Client en exécution du présent contrat. Ces dispositions fixent les limites de la responsabilité de la Société en matière de garantie de jouissance paisible.
24. Stipulations générales
24.1 Cession
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers sous réserve que le Client en ait réceptionné la notification de la part de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance trente (30) jours et d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la part du Client.
24.2 Notifications
Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans la Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des Parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre Partie.
24.3 Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
24.4 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
24.5 Titres
Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat.
24.6 Indépendance des parties
Chacune des Parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.
24.7 Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Documents en annexe